Parents

Vous souhaitez employer un assistant maternel, bénéficier d’informations sur les démarches d’employeur (calcul et déclaration de salaire, rupture de contrat…)  ou vous renseigner sur la garde d’enfant à domicile ?

Le RPE vous accompagne !

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

• Vous pouvez confier votre enfant à un assistant maternel agréé par le Conseil Départemental. Il accueillera votre enfant à son domicile. Vous pouvez retirer  une liste des assistants maternels de votre commune auprès du RPE, de votre mairie, des services du Conseil Départemental dont vous dépendez, ou sur le site Mon Enfant.fr.
•  Vous souhaitez plutôt vous tourner vers un multi accueil, une crèche, ou une micro-crèche, dans lesquels une équipe de professionnels accueillera votre enfant ? Contactez le RPE, votre commune, ou consultez le site Mon Enfant.fr.
• afin de connaître les structures collectives les plus proches de chez vous.
• Si vous êtes à la recherche d’une MAM (Maison d’Assistants Maternels), rendez-vous au RPE ou sur le site Mon Enfant.fr.
• Votre choix peut aussi aller vers la garde d’enfant à domicile. Dans ce cas, une personne dont vous deviendriez employeur viendrait chez vous pour s’occuper de votre enfant en votre absence. Les gardes d’enfant à domicile sont recensés auprès du RPE et sur le site Mon Enfant.fr.

L’embauche d’un assistant maternel nécessite de réaliser différentes démarches :

• Vous avez trouvé un assistant maternel : vous pouvez dès à présent signer un engagement réciproque, afin d’officialiser cette future embauche.
• Lors de l’embauche, vous devez signer obligatoirement un Contrat de travail afin de formaliser les conditions d’accueil de votre enfant. Le salarié doit également avoir un exemplaire en sa possession. Vous pouvez le modifier en accord avec le salarié par voie d’avenant.
• Un livret d’accueil peut être rempli avant de commencer à travailler ensemble. Il permet de déterminer les conditions d’accueil de l’enfant. Vous souhaitez des pistes de réflexion pour remplir ce document ? Consultez la plaquette UNAF, relative aux relations assistant maternel/parent dans l’intérêt de l’enfant.
• En tant qu’employeur, vous allez rémunérer votre assistant maternel. Vous pouvez bénéficier d’une aide financière de la CAF : le Complément Libre Choix de Mode de Garde. Vous pouvez en faire la demande dans les huit jours qui suivent l’embauche. Aide soumise à condition (vous pouvez consulter le barème des prestations).

En confiant votre enfant à un assistant maternel, vous devenez particulier employeur. Il est donc indispensable de connaître la Convention Collective Nationale du Particulier Employeur. Celle-ci définit les règles, ainsi que les droits et devoirs des salariés et des employeurs.

Vous pouvez consulter les avenants et les annexes de la Convention Collective sur le site www.legifrance.fr.

A la fin de chaque mois, vous devez calculer son salaire et le rémunérer en fonction du type d’accueil :

• Accueil régulier :

Pour assurer à votre assistant maternel un salaire régulier, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année, le salaire est mensualisé : calculé sur 12 mois à compter de la date d’embauche. Il se compose d’une mensualisation à laquelle s’ajoutent des indemnités obligatoires et facultatives (entretien, repas, congés payés, déplacements). Voir notice relative à la rémunération des assistants maternels

• Accueil occasionnel :

Si votre enfant est accueilli de manière occasionnelle, pour une courte durée, le salaire de votre assistant maternel n’est pas mensualisé. Vous définissez néanmoins un nombre d’heures d’accueil minimum par semaine avec votre assistant maternel. Le salaire correspondra au salaire horaire net multiplié par le nombre d’heures d’accueil dans le mois, auquel s’ajoutent les indemnités obligatoires et facultatives (entretien, repas, congés payés, déplacements).

A SAVOIR : toutes les heures d’accueil sont rémunérées, y compris lors de la période d’adaptation de votre enfant au domicile de l’assistant maternel.

Après avoir réglé le salaire de votre assistant maternel à la date prévue au contrat en utilisant le mode de paiement de votre choix (chèque, virement, Cesu préfinancés…), vous déclarez sa rémunération au Centre national Pajemploi (Déclaration en ligne).

A partir des éléments de salaire que vous avez déclarés, Pajemploi établit le bulletin de salaire et le met à disposition de votre salarié sur son compte en ligne.

Vous bénéficiez du versement par la CAF du Complément de libre de choix de mode de garde en fonction de l’âge de l’enfant, du nombre d’enfants à charge, des revenus annuels imposables et du salaire versé au salarié. Ce montant ne pourra pas excéder 85% des salaires et indemnités d’entretien (pour connaître les aides de la CAF et faire une simulation, consulter le site  mon-enfant.fr).

A cette aide s’ajoute l’exonération des charges patronales, jusque l’âge de six ans, et une aide fiscale (crédit d’impôt de 50% des dépenses effectivement supportées, déduction faite des prestations versées par la CAF, cela dans la limite d’un plafond défini chaque année).

Si vous décidez de ne plus confier votre enfant, quel que soit le motif (déménagement, scolarisation de votre enfant), vous devez notifier le retrait de l’enfant par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assistant maternel.

En cas de rupture du contrat de travail (hors période d’essai), la durée minimum du préavis est de :

• 15 jours calendaires pour un assistant maternel  ayant moins de 9 mois d’ancienneté
• 1 mois calendaire pour un assistant maternel ayant plus de 9 mois d’ancienneté

Les jours calendaires comprennent la totalité des jours de la semaine.

Le point de départ du préavis court à partir de la première présentation du courrier recommandé par La Poste. Le préavis n’est pas cumulable avec une période de congés payés de l’assistant maternel.

A la fin du préavis, vous devez calculer le solde de tout compte de votre assistant maternel qui comprend :

• Une régularisation des salaires si vous avez établi une mensualisation en année incomplète
• Une indemnité de congés payés
• Une indemnité de rupture s’il y a plus de 9 mois d’ancienneté.

Les documents à fournir à l’assistant maternel (à la fin du préavis) :

• Le dernier bulletin de salaire
• Un certificat de travail (annexe 17 du guide d’accueil de votre enfant chez un assistant maternel)
• Le reçu de solde de tout compte  (annexe 16 du guide d’accueil de votre enfant chez un assistant maternel)
• Une attestation Pôle Emploi pour que l’assistant maternel puisse faire valoir ses droits au chômage. Vous pouvez l’obtenir sur le site de France Travail.

Le site findecontrat-pajemploi.urssaf.fr, permet de rédiger vos documents de fin de contrat ! Ils seront générés automatiquement.

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